Au moment o๠les contribuables sont invités à s’acquitter du montant de leurs impôts sur les revenus et du patrimoine, Claude Edmond propose de faire le point sur les salaires versés et le capital constitué par les foyers fiscaux en Guadeloupe.
« FAITES PAYER LES PAUVRES, ILS SONT PLUS NOMREUX » Joseph Caillaux
Les particuliers domiciliés fiscalement en Guadeloupe, sont imposables en dépit des avantages fiscaux dont ils sont bénéficiaires, de l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
En vertu de l’article 197 du code général des impôts (CGI), les redevables résidant en Guadeloupe, Martinique et La Réunion, bénéficient d’une réduction de 30% plafonnée à 5 100 euros du montant de l’impôt sur les revenus. L’abattement est fixé à 40% avec un plafond de 6 700 euros pour la Guyane. Cet avantage fiscal initié par l’article 3 de la loi n°60-1368 du 21 décembre 1960 fixant les conditions de l’impôt sur les revenus répondait à un double objectif. D’une part, de prendre en compte le co ût de la vie en outre-mer. D’autre part, de faciliter le recrutement de cadres et techniciens nécessaires au développement de ces territoires.
Le co ût lié à cette réduction pour le budget de l’Etat en 2011 est évalué à 295 millions d’euros pour ces 4 territoires. La réfaction de 30% et la faiblesse des revenus fiscaux de référence (après déduction des 10% ou des frais réels), expliquent en grande partie le niveau élevé de foyers fiscaux non-imposables à l’impôt sur les revenus.
En 2011, la proportion de redevables ayant un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 10 000 euros, est de 51% contre 24% en métropole. Par ailleurs, 72% des déclarants sont non assujettis contre 46% en métropole.
Ces deux éléments d’explication se conjuguent avec d’autres paramètres. D’abord, les structures familiales (la taille des familles) sont prises en compte par le biais du quotient familial. Ensuite, une décote est appliquée aux contribuables les plus modestes. Enfin, l’existence d’une économie informelle (non déclaration de l’intégralité des revenus). Parallèlement, les décennies 1980 et 1990 se sont distinguées par la propension déclarative des contribuables. Ce civisme fiscal non désintéressé est lié pour l’essentiel à l’attribution des prestations sociales en contrepartie de la production de l’avis de non imposition.
Les revenus de 2010 déclarés au cours de l’année 2011 s’élèvent autour de 4 milliards d’euros au titre des 238 428 foyers fiscaux. Toutefois, de fortes disparités de revenus se dégagent. Les revenus nets déclarés moyen par foyer fiscal sont de 15 000 euros avec un écart de 1 à 5 entre la moyenne des revenus des particuliers imposables (35 500 euros) et celle des non assujettis (7 000 euros).
Ainsi, 4,62% des foyers fiscaux (11 010) paient 70 % de l’impôt net total évalué à 114 millions d’euros. La distorsion fiscale est poussée à son paroxysme, quand 0,75% des contribuables (1 796) règlent 36% de l’impôt net total. Ainsi, l’impôt moyen des 11 010 plus gros contribuables est de 7 246 euros. A titre de comparaison, l’impôt moyen des 68 078 foyers fiscaux imposables s’élève à 1 670 euros.
A contrario, du fait de leurs faibles revenus, 61% des foyers fiscaux (146 967) bénéficient de la prime pour l’emploi. C’est un crédit d’impôt versé par le fisc à tous les salariés gagnant moins de 1,4 fois le SMIC. Le montant total est estimé à 16,3 millions d’euros.
En 2010, le parc de logements est constitué à 75% de maisons individuelles. Néanmoins, de fortes disparités territoriales subsistent. En effet, cette proportion est plus faible dans les communes de Pointe-à -Pitre (15%), Basse-Terre (56%) et Abymes (57%).
Par ailleurs, la part des ménages guadeloupéens propriétaires de leur résidence principale est de 60%. La variabilité du taux de propriétaires est réelle selon le type du bien immobilier. Ainsi, 80% des ménages résidant dans une maison individuelle sont propriétaires. A l’inverse, 10% des ménages résidant dans des logements collectifs sont propriétaires.
Au final, la proportion des ménages propriétaires de leur résidence principale, reste très faible dans les communes à forte densité d’habitations collectives. C’est le cas de Pointe-à -Pitre (18%) ou de Basse-Terre (40%). Au contraire, le taux est de l’ordre de 75-80% dans les communes dites rurales, avec une dominante de maisons individuelles.
Parallèlement, la moitié des ménages déclare posséder plus de 77 100 euros de patrimoine brut avec une composante immobilière prépondérante (66 000 euros). En métropole, le patrimoine net moyen est de 230 000 euros.
En 2010, les 341 redevables ayant un patrimoine net égal ou supérieur à 800 000 euros, étaient assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune. Soit 0,15 % des foyers fiscaux, contre en moyenne 0,34 % en outre-mer et 1,5 % en métropole. 114 résident au Gosier pour un patrimoine moyen de 1,9 million d’euros et un impôt moyen de 4 930 d’euros. A compter de 2011, le seuil d’imposition est passé à 1,3 million d’euros. 67 sont localisés au Gosier pour un patrimoine moyen de 2,6 millions d’euros et un impôt moyen de 11 142 d’euros.
En définitive, les ménages guadeloupéens sont pour l’essentiel non imposables à l’impôt sur les revenus. Ils sont davantage soumis aux impôts directs locaux. En 2010, le produit du foncier bâti est estimé à 134 millions d’euros. Le non bâti (6 millions d’euros), la taxe d’habitation (67 millions d’euros) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (39 millions d’euros). En outre, le montant du traitement des déchets avoisine les 18 millions d’euros.
De surcroît, le système fiscal guadeloupéen se singularise par la prépondérance de la fiscalité indirecte. En 2008, la TVA a rapporté 238 millions d’euros. En 2011, l’octroi de mer perçu est de 254 millions. La taxe sur les carburants (108 millions d’euros), la taxe sur les tabacs (30 millions d’euros), la taxe sur l’électricité (9 millions d’euros) et la taxe sur les cartes grises (9 millions d’euros).
L’impôt sur les revenus de par sa progressivité reste l’instrument le plus abouti en matière d’équité fiscale. Une réalité que résume assez fidèlement l’historien Marcel Marion (1857-1940) : » la progressivité épargne des millions de citoyens pour en accabler quelques milliers « . Néanmoins, il a perdu au fil des ans un peu de sa vertu égalitaire. Les tranches et taux d’imposition ont été réduits de moitié.
A l’inverse, les taxes indirectes sont proportionnelles ou régressives, car reposant pour l’essentiel sur la consommation des ménages. Déconnectées de leurs revenus, elles touchent en proportion davantage les plus pauvres et sont génératrices d’injustice fiscale.
A l’évidence, un rééquilibrage en faveur de l’impôt progressif s’impose à nous. Ce recentrage constituerait une réelle avancée au regard des propos du ministre des Finances Joseph Caillaux : » bien s ûr les riches ont la capacité de supporter des impôts plus lourds, mais les pauvres sont tellement plus nombreux » (Chambre des députés-mars 1909).
